Justice européenne – Quels recours pour les citoyens ?
10 décembre 2021. Depuis la crise sanitaire, plusieurs associations constatent que leurs recours contre les décisions de l’UE sont systématiquement jugés « irrecevables ». Elles évoquent une crise judiciaire.
Children’s health Defense Europe et quatre autres associations européennes (Coordination nationale santé médecine environnement, European forum for vaccine vigilance, La Ligue nationale pour la Liberté des Vaccinations, Terra Sos-Tenible) viennent de déposer un pourvoi en vue de faire évoluer une jurisprudence qui les exclut de l’espace juridique européen.
Initialement, ces associations attaquaient le règlement 2020–1043. Adopté en juillet 2020, sans débat au parlement européen ni consultation scientifique, ce règlement autorise les essais cliniques de médicaments contenant des OGM, notamment pour les vaccins contre la covid-19. Il supprime l’application d’une directive européenne majeure qui encadre depuis 20 ans la dissémination volontaire d’OGM. L’industrie bénéficie désormais d’une liberté totale pour les médicaments à base d’OGM contre la covid : plus besoin d’étude d’impact, d’évaluation des risques, de consultation scientifique et citoyenne…
Le recours des associations contre ce règlement a été jugé « irrecevable » par le tribunal de l’Union européenne. Le juge européen fait valoir une interprétation très restrictive de l’article 263 du Traité de fonctionnement de l’UE qui autorise normalement les recours juridiques citoyens. Dans leur pourvoi déposé le 2 décembre 2021, les associations contestent cette irrecevabilité. La future décision de la Cour de justice européenne sera décisive : pourquoi les associations ne pourraient-elles pas accéder au juge européen lorsque les institutions et organes consacrés par l’Union européennes sont à ce point défaillants ?
Le déni de justice est aussi un déni de démocratie.
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