L’Estonie notifie à l’OMS qu’elle rejette le traité sur les pandémies et les amendements au règlement sanitaire international
Le 22 novembre, 11 membres du Parlement estonien ont adressé une lettre à l’Organisation mondiale de la santé (« OMS ») pour rejeter la proposition d’accord international sur la prévention, la préparation et l’intervention en cas de pandémie, également connu sous le nom de « traité sur les pandémies » ou « accord sur les pandémies ». La lettre rejette également les amendements au Règlement sanitaire international (2005) (« RSI »).
Le mois dernier, nous (l’Exposé) avions publié un article expliquant qu’en mai 2022, l’Assemblée mondiale de la santé (« AMS ») avait discrètement accepté de réduire la période pendant laquelle les nations doivent se retirer des amendements futurs au Règlement sanitaire international. Pour que les pays conservent la période plus longue de 18 mois qui leur était auparavant accordée, ils doivent envoyer à l’OMS une courte note indiquant qu’ils ne consentent pas aux amendements décidés par l’Assemblée mondiale de la santé en 2022 avant le 1er décembre 2023.
La lettre des députés estoniens est datée du 22 novembre 2023, soit 8 jours avant la date limite du 1er décembre. Les députés ne se sont pas contentés de se retirer des amendements décidés par l’AMS en 2022, ils sont allés beaucoup plus loin en rejetant à la fois la proposition de traité sur les pandémies et les amendements au RSI dans leur intégralité, ainsi que les financements supplémentaires accordés à l’OMS.
Kalle Grünthal, l’un des députés signataires de la lettre, a annoncé la nouvelle sur Facebook. La lettre commence ainsi:
Par la présente, la République d’Estonie, sur la base de l’article 22 du statut de l’Organisation mondiale de la santé, déclare qu’elle rejette et ne consent pas à l’accord international sur la prévention, la préparation et l’intervention en cas de pandémie ainsi qu’aux amendements complémentaires au Règlement sanitaire international (2005) et à l’amélioration de la durabilité du financement de l’OMS.
L‘Estonie a dit non à la mise en œuvre de mesures de contrainte, Kalle Grünthal sur Facebook, 23 novembre 2023
Vous pouvez lire l’intégralité de la lettre dans l’image à la fin de cet article.
Comme l‘a noté le site estonien de médias alternatifs Telegram.ee, cette décision contredit une décision prise au début de l’année dernière. Le 4 mars 2022, la commission estonienne des affaires de l’Union européenne (« EUAC ») s’est réunie pour voter sur la question de savoir si la Commission européenne était autorisée à négocier les deux instruments de l’OMS au nom de l’Estonie.
La commission des affaires de l’Union européenne est une commission permanente du Parlement estonien (le Riigikogu) et joue un rôle de décision et de coordination sur les questions relatives à l’Union européenne. Le gouvernement estonien est lié par les décisions de la EUAC et les utilise dans ses discussions en Europe. Si le gouvernement ne suit pas les décisions de la EUAC, il doit lui en fournir les raisons.
Lors de la réunion de mars 2022, trois membres de la UEAC ont voté contre et neuf ont voté en faveur de donner autorisation à la Commission européenne d’ouvrir des négociations sur un traité relatif aux pandémies, sur des amendements au RSI et sur l’amélioration de la durabilité du financement de l’OMS, au nom de la République d’Estonie.
Aujourd’hui, le Parlement estonien s’est exprimé. Vous trouverez ci-dessous une copie de la lettre des parlementaires à l’OMS rejetant son traité sur la pandémie et les amendements au RSI.
Cet article a été publié à l’origine par The Exposé
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