L’OMS a-t-elle édulcoré son « traité sur les pandémies »? Pas vraiment, selon les experts

La dernière version de l' »accord sur les pandémies » de l’OMS ne précise plus que le document est contraignant pour les États membres de l’OMS, selon des informations qui circulent largement sur les blogs et les médias sociaux. Mais les experts qui suivent les négociations sur le traité ont déclaré que la dernière formulation était « trompeuse ».

La dernière version de l' »accord sur les pandémies » de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) ne précise plus que le document est contraignant pour les États membres de l’OMS, selon des informations qui circulent largement sur les blogs et les médias sociaux.

Un rapport, publié le 22 avril par le journaliste indépendant Peter Imanuelsen, affirme qu’avec la suppression d’un article clé du projet du traité, les pays « n’ont plus à obéir à l’OMS ».

Les experts qui se sont entretenus avec The Defender estiment toutefois qu’il est trop tôt pour affirmer que l’OMS a fait marche arrière. Ils ont souligné que les derniers projets d’accord sur la pandémie et d’amendements au Règlement sanitaire international (RSI), toujours en cours de négociation par les membres de l’OMS, contiennent des obligations pour les nations et réduisent les libertés des personnes dans le monde entier.

L’avocate néerlandaise Meike Terhorst a déclaré à The Defender : « Il n’y a pas de victoire », car les amendements proposés au RSI donnent au directeur général de l’OMS « des pouvoirs législatifs et exécutifs illimités pour déclarer une pandémie et les mesures qui doivent être prises », et renforcent les pouvoirs existants tels que spécifiés dans le RSI actuel, ratifié en 2005.

Le Dr Meryl Nass, interniste et fondatrice de Door to Freedom, a déclaré au Défenseur que les deux instruments proposés continueraient à imposer aux États membres de l’OMS de distribuer des vaccins et des médicaments et d’obéir aux demandes formulées par l’organisation lors d’une « urgence de santé publique de portée internationale » (PHEIC) déclarée.

Écrivant pour Door to Freedom, Meryl Nass a déclaré que les dernières révisions des amendements au RSI stipulent que le document est « non contraignant », mais que d’autres termes contredisent cette affirmation.

Et si le terme « non contraignant » n’était plus biffé ? Le document est toujours contraignant pour les nations en raison d’autres formulations, de l’obligation de rendre compte à l’OMS du degré de conformité des nations et du nouveau comité de conformité et de mise en œuvre, qui s’occupera des nations qui ne se conforment pas », a écrit M. Nass.

De plus, « les nations doivent « ajuster » leur législation nationale pour se conformer … bien que le document affirme qu’il n’a pas l’intention de compromettre la souveraineté nationale », a-t-elle ajouté.

Mme Nass a déclaré que les affirmations selon lesquelles les termes « désinformation » et « mésinformation » ont été supprimés de la dernière version des amendements au RSI sont également fausses. Elle a écrit ce qui suit :

« Le contrôle de la désinformation et de la mésinformation a été déplacé dans une annexe où il serait moins visible. Cependant, le contrôle de l’information est maintenant encore plus strict, puisque la « surveillance » et la gestion de la désinformation sont désormais considérées comme des « compétences clés » que toutes les nations devront développer et sur lesquelles elles seront notées à l’aide d’un système de suivi qui reste à développer.

Selon M. Terhorst, si l’OMS ratifie l’un ou l’autre ou les deux documents proposés dans leur version actuelle, elle obtiendra « des pouvoirs législatifs et exécutifs, ainsi que des pouvoirs autonomes » qui sont explicitement interdits par la Constitution de l’OMS. Selon M. Terhorst, la Constitution limite les pouvoirs de l’OMS à ceux d’un « organe consultatif ».

Les États membres voteront sur les instruments proposés lors de la 77e Assemblée mondiale de la santé, qui se tiendra du 27 mai au 1er juin à Genève (Suisse).

Chantage à la négociation

Le journaliste indépendant James Roguski a relaté les négociations relatives à l' »accord sur la pandémie » et aux amendements au RSI sur son site Substack. Dans un billet publié le 18 avril, il a déclaré que les négociations sur la proposition d' »accord sur la pandémie » avaient « échoué ».

Cet échec, selon M. Roguski, ne laisse pas d’autre choix à l’organe intergouvernemental de négociation que de proposer aux nations de signer un document inachevé et d’accepter d’en reporter les détails dans un « avenir très lointain », par l’adoption d’une proposition de résolution relative à un « traité sur la pandémie ».

Dans un autre billet publié sur Substack le 23 avril, M. Roguski écrit que l’Organe intergouvernemental de négociation « recourt à une forme de chantage à la négociation » en « tentant de faire pression sur les pays membres de l’OMS pour qu’ils adoptent et signent un accord incomplet » lors de la réunion du mois prochain.

Selon M. Roguski, la « menace pas si subtile » est que, si les États membres ne signent pas le document incomplet, « ils ne pourront pas continuer à participer aux négociations ultérieures pour régler les détails ».

Les États membres peuvent signer l' »accord sur la pandémie » au siège de l’OMS à Genève du 28 mai au 28 juin, et au siège des Nations unies à New York du 8 juillet 2024 au 7 juillet 2025.

Roguski a écrit le 18 avril :

« Ils ont toujours voulu parvenir à un accord vide afin de mettre en place une convention-cadre et une toute nouvelle bureaucratie (la Conférence des parties) [COP] qui serait habilitée à se réunir sur une base annuelle dans le futur, et ce indéfiniment.

« Ils savent qu’ils ne peuvent pas nous montrer les détails de ce qu’ils veulent vraiment faire. Ils proposent un accord incomplet et édulcoré dans l’espoir de pouvoir prendre des décisions à l’avenir, en espérant que nous n’y prêterons pas attention ».

Selon M.Roguski, les États membres de l’OMS ne se sont pas mis d’accord sur les aspects de l' »accord sur la pandémie » qui concernent l’initiative « Une seule santé », l’élaboration d’un « système d’accès aux agents pathogènes et de partage des avantages« , le financement et les règles financières régissant la Conférence des Parties.

Pourtant, la résolution demande au directeur général de l’OMS, Tedros Adhanom Ghebreyesus, de mettre en œuvre immédiatement des clauses sur des sujets tels que « la préparation, l’état de préparation et la résilience », « l’indemnisation et la responsabilité liées aux vaccins et aux thérapies pendant les pandémies », « le renforcement de la réglementation » et un « mécanisme financier de coordination ».

Les amendements au RSI donneraient au Directeur Général de l’OMS des « pouvoirs législatifs »

Les révisions apportées aux amendements proposés au RSI ont abouti à un nouveau document qui, selon M. Terhorst, « semble moins terrible que le projet précédent ». Mais c’est « trompeur », a-t-elle ajouté.

Comme Mme Nass, Mme Terhost a noté que le dernier projet prévoit la création d’un comité de la mise en œuvre et de la conformité du RSI, « destiné à faciliter et à superviser la réalisation et à promouvoir la conformité à ces règlements ».

« Cela signifie qu’en cas de déclaration d’une PHEIC, d’une pandémie, d’une urgence pandémique ou d’une alerte d’action précoce, tous les États membres doivent répondre et obéir aux ordres du directeur général de l’OMS, et leurs propres institutions doivent mettre en œuvre les mesures demandées, telles que le confinement, la vaccination, la quarantaine, les restrictions de voyage », a déclaré M. Terhorst.

En conséquence, le directeur général disposera de « pouvoirs législatifs » pour déclarer une situation d’urgence et les mesures que les pays doivent prendre pour y répondre, a déclaré M. Terhorst.

Sur son site Substack, le 22 avril, M. Roguski a énuméré plusieurs propositions « inacceptables » contenues dans le dernier projet d’amendements au RSI, notamment des exigences de vaccination, des propositions de mise en quarantaine des voyageurs, des propositions de mise en œuvre de « passeports vaccinaux » et d’exigences de tests comme condition préalable au voyage, des mécanismes de surveillance renforcés et la censure sous le couvert de la lutte contre la « désinformation« .

Silvia Behrendt, fondatrice et directrice de l’Agence pour la responsabilité sanitaire mondiale, basée en Autriche, a déclaré à The Defender qu’outre ces dispositions, les amendements proposés au RSI violent également l’article 55, paragraphe 2 du RSI existant (2005).

Cette clause exige que le directeur général de l’OMS communique toutes les propositions de modification du RSI à tous les États membres au moins quatre mois avant l’Assemblée mondiale de la santé. L’OMS affirme qu’elle a satisfait à cette exigence lorsque le « Secrétariat de l’OMS a diffusé toutes les propositions d’amendements au RSI le 16 novembre 2022″.

Behrendt n’est pas d’accord. « Le nouveau projet est, dans une très large mesure, une nouvelle version que nous n’avons jamais vue », a-t-elle déclaré. « Cela prouve que le délai n’a pas été respecté, car il n’y a pas assez de temps » pour les États membres de l’OMS.

« Il ne s’agit pas non plus de la version finale, a ajouté Mme Behrendt. « Il y aura une nouvelle session [ de négociation] et de nouveaux changements y seront apportés. Le groupe de travail sur les amendements au règlement sanitaire international se réunit du 22 au 26 avril.

Selon Mme. Behrendt, il s’agit d’un processus particulièrement lourd pour les petits États, qui sont confrontés à une double négociation concernant l' »accord sur la pandémie » et les amendements au RSI, mais qui n’ont pas la capacité de suivre les deux.

« Il s’agit d’un effet en cascade et d’une situation très complexe parce qu’ils négocient sur le même sujet. Cela n’a jamais été fait en droit international », a déclaré M. Behrendt, notant que l’Union européenne (UE) participe aux négociations pour les deux propositions en tant qu’entité distincte, même si ses États membres individuels font également partie du processus de négociation.

Terhorst a déclaré que l’UE n’avait pas l’autorité nécessaire pour participer à ces négociations en tant que partie distincte, notant que la politique de santé publique dans l’UE est du seul ressort des États. Behrendt a déclaré qu’il s’agissait d’une tentative de l’UE de « prendre la tête » de la politique de la santé publique.

M. Terhorst a déclaré que l’UE, partisane des passeports de santé numériques et de l' »identité numérique« , « acquiert de plus en plus de pouvoir » et, avec d’autres États membres et négociateurs de l’OMS, cherche à faire adopter rapidement les deux propositions avant les élections présidentielles de cette année aux États-Unis, où deux des trois principaux candidats s’opposent à l’OMS.

Selon M. Behrendt, la récente alerte à la grippe aviaire est une raison supplémentaire pour laquelle l’OMS se hâte d’adopter les deux propositions. « Il est très intéressant qu’elle apparaisse maintenant », a-t-elle déclaré, notant que l’épidémie s‘est déclarée juste avant l’Assemblée mondiale de la santé de cette année.

D’autres acteurs non étatiques, comme la Fondation Bill et Melinda Gates, participent également aux négociations en tant que « parties-prenantes » officielles de l’OMS. Mme Behrendt a cité la Fédération internationale de l’industrie et du commerce du médicament comme l’une de ces organisations, notant qu’elle avait dominé les processus de négociation des deux propositions de l’OMS.

L’opposition mondiale aux propositions de l’OMS s’accroît

Selon Mme Terhorst, l’opposition mondiale aux deux propositions de l’OMS ne cesse de croître. Le 16 avril, le Parlement néerlandais a adopté une motion demandant au gouvernement du pays de reporter son vote sur les amendements au RSI lors de l’Assemblée mondiale de la santé du mois prochain, parce que les amendements n’ont pas été soumis au moins quatre mois avant l’Assemblée.

Le gouvernement néerlandais n’est pas lié par cette motion, a déclaré Mme Terhorst, mais elle a souligné le large soutien dont elle a bénéficié au Parlement. « Même les partis qui étaient très favorables à toutes les mesures COVID-19 ont estimé que ce n’était tout simplement pas légal.

Mme Terhorst a également noté que le gouvernement néerlandais avait déjà émis une réserve – une demande légale de délai supplémentaire pour l’examen – contre les amendements au RSI de 2022, mais qu’il n’avait pas rendu publique la lettre de réserve formelle, affirmant qu’il s’agissait d’une « information diplomatique ».

« Pourquoi s’agit-il d’une question de relations diplomatiques ? C’est une question juridique et le Parlement néerlandais devrait être en mesure de vérifier que cette lettre a été envoyée », a déclaré M. Terhorst, ajoutant que le Parlement néerlandais n’a jamais ratifié le RSI (2005), peut-être parce qu’il est anticonstitutionnel.

La semaine dernière, des dizaines de milliers de manifestants se sont rassemblés au Japon pour s’opposer aux deux propositions. Le mois dernier, le Sénat de Louisiane a voté à l’unanimité l’interdiction de l’intervention de l’OMS dans la politique de santé de l’État, tandis que les législateurs ougandais se sont également opposés aux deux propositions.

Le 2 mai, le bureau des affaires mondiales du ministère américain de la santé et des services sociaux organisera une séance d’écoute « afin de recueillir les commentaires des parties-prenantes et des experts en la matière pour l’aider à informer et à préparer l’engagement du gouvernement américain à l’Assemblée mondiale de la santé ».

La session est ouverte au public, mais les personnes intéressées doivent répondre avant le 26 avril.

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