La France pourrait criminaliser la critique des traitements médicaux approuvés par le gouvernement.
Un projet de loi français controversé, qui a franchi son premier obstacle législatif, sanctionnerait, par des amendes et des peines de prison, toute « provocation » à s’abstenir de traitements médicaux tels que les vaccins. Les experts mettent en garde contre cette loi « vague » qui menace la liberté d’expression et la relation patient-médecin.
En France, une proposition de loi controversée visant à interdire toute critique des interventions médicales telles que les vaccins à ARNm a franchi son premier obstacle législatif.
L’Assemblée française a adopté la proposition de loi 2157, « visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l’accompagnement des victimes », le 14 février par 182 voix contre 137, selon un rapport de FranceInfo daté du 15 février. Le projet de loi a été présenté pour la première fois le 15 novembre 2023, puis a fait l’objet d’une procédure accélérée.
C’est l’article 4 du projet de loi qui a suscité le plus de controverse. Il stipule ce qui suit :
» La provocation à l’abandon ou à l’abstention de suivre un traitement médical thérapeutique ou prophylactique est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende, lorsque cet abandon ou cette abstention est présenté comme bénéfique pour la santé des personnes (…) [mais peut entraîner] des conséquences graves pour leur santé physique ou psychique (…) «
« … Lorsque la provocation prévue aux deux premiers alinéas a été suivie d’effets, les peines sont portées à trois ans d’emprisonnement et à 45 000 euros d’amende. »
« Lorsque ces infractions sont commises par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables »
Selon FranceInfo, le Sénat français – qui avait déjà « retiré la première version de [l’article 4] en première lecture en décembre, soulignant sa fragilité juridique » – doit maintenant se prononcer sur une version identique du projet de loi. Le vote du Sénat n’a pas encore été programmé.
Le Conseil d’État français, qui conseille le gouvernement français en matière de législation, a rendu un avis en novembre 2023, jugeant la proposition de loi redondante. Le Conseil d’État a déclaré que la législation existante interdisait déjà l’exercice illégal de la médecine, les pratiques commerciales trompeuses et la mise en danger de la vie d’autrui.
Le Conseil d’État a également mis en doute la constitutionnalité du projet de loi, estimant que les restrictions prévues dans la formulation initiale de la loi n’étaient pas « nécessaires, adaptées et proportionnées » aux principes de la liberté d’expression et de la liberté du débat scientifique protégés par la Constitution française et la Convention européenne des droits de l’homme.
Les opposants au projet de loi ont utilisé l’avis du Conseil pour le rejeter lors d’un premier vote de l’assemblée le 13 février, au motif que ses dispositions « vagues » pourraient interdire la critique des « abus pharmaceutiques ».
L’assemblée a ensuite modifié l’article 4, en ajoutant une formulation empêchant les conséquences juridiques dans les cas où des « informations claires et complètes » sur les conséquences possibles pour la santé sont fournies par les praticiens et où les patients acceptent de les suivre d’une manière « libre et éclairée ».
Les membres du parti Renaissance du président français Emmanuel Macron se sont opposés au rejet du projet de loi le 13 février, a rapporté FranceInfo. Selon un autre rapport de FranceInfo, la version amendée du projet de loi a été adoptée le 14 février avec le soutien du PS (Parti socialiste) « en particulier ».
En janvier 2022, Macron a déclaré que sa stratégie COVID-19 consistait à « énerver » les personnes non vaccinées. Plus tard dans l’année, il a déclaré qu’il maintenait ces remarques.
Le potentiel d’abus est énorme.
Selon FranceInfo, l’article 4 « vise à lutter contre les ‘charlatans’ et les ‘gourous 2.0’ qui promeuvent sur internet des méthodes présentées comme des ‘solutions miracles’ pour guérir des maladies graves telles que le cancer ».
L’article cite notamment le « crudivorisme », présenté par certains comme un moyen de guérir le cancer. Selon FranceInfo, « de nombreux promoteurs de ces pratiques sont poursuivis en justice par des familles de patients décédés après avoir rejeté les traitements conventionnels au profit de ces méthodes ».
Le Dr David Bell, médecin de santé publique, consultant en biotechnologie et ancien directeur de Global Health Technologies chez Intellectual Ventures Global Good Fund, a déclaré au Défenseur que « la santé publique a pour rôle de protéger le public des charlatans » et de veiller à ce que « des informations exactes et équilibrées soient disponibles ».
Cependant, il a ajouté que les gens devraient avoir le droit légal de décider par eux-mêmes « quelle est la meilleure approche pour leur propre situation ».
« C’est la base des droits de l’homme de l’après Seconde Guerre mondiale et de l’éthique médicale fondamentale », a déclaré M. Bell. « Le consentement éclairé n’est pas possible si les personnes qui présentent un point de vue risquent d’être envoyées en prison« .
Plusieurs experts qui se sont entretenus avec The Defender ont également mis en garde contre les risques que la législation fait peser sur la liberté d’expression.
Brian Hooker, Ph.D., directeur principal de la science et de la recherche pour Children’s Health Defense (CHD), a déclaré : « Cette nouvelle législation va à l’encontre de la liberté d’expression » :
« Cette nouvelle législation va à l’encontre de toute forme de liberté d’expression. Elle est également très dangereuse car elle empêche tout point de vue alternatif sur les produits thérapeutiques ou prophylactiques.«
« Nous savons historiquement que les contre-mesures en cas de pandémie étaient essentiellement de mauvais remèdes pour l’individu et la population. Toute mesure imposée à la hâte au public en France pourrait entraîner encore plus de maladies et de décès »
Xavier Bazin, journaliste indépendant et écrivain scientifique français, s’est dit « consterné par cette atteinte à la liberté d’expression ». Selon lui, le projet de loi est « mal rédigé » et, par conséquent, « on ne sait pas encore très bien ce qu’il interdit exactement ». Selon lui, cela crée un risque que les tribunaux interprètent la loi d’une manière particulièrement restrictive.
Le scientifique français Xavier Azalbert, rédacteur en chef de la publication indépendante France Soir, a déclaré au Défenseur que le projet de loi représentait un risque pour « nos libertés publiques ».
« Ce projet de loi est inacceptable car il constitue un recul lent mais certain de la liberté d’expression », a-t-il déclaré. « Tout ce que le gouvernement dit vouloir limiter, il l’appliquera, d’une manière ou d’une autre, à ceux qui se sont opposés au discours officiel ».
Le Dr Kat Lindley, présidente du Global Health Project et directrice du Global COVID Summit, a déclaré au Défenseur : « L’Union européenne et les pays de l’Union serrent la vis à la liberté d’expression et commencent non seulement à censurer les informations sur des plateformes comme X, mais aussi à interférer avec la relation patient-médecin. »
« Alors que leur attention aurait pu se limiter aux traitements jugés « dangereux » […], quand cesserons-nous de permettre aux bureaucrates d’interférer dans le traitement direct des personnes ? », a-t-elle demandé. « Le potentiel d’abus est énorme et ce type d’abus doit cesser«
Selon Mme Bell, la liberté d’expression médicale est nécessaire au progrès de la médecine :
« La démocratie et les progrès de la science dépendent entièrement de la capacité à parler librement et à exprimer des opinions contraires au courant dominant ou à la majorité. Sans cette liberté d’expression en médecine, nous serions encore en train de préconiser des lobotomies frontales et des dizaines de milliers d’autres personnes seraient peut-être mortes à cause du Vioxx »
Les partisans du projet de loi ont ciblé les opposants aux fermetures d’établissements, aux obligations vaccinales.
Certains analystes ont fait valoir que la législation n’interdisait pas la critique des interventions médicales et ne présentait pas de risques pour les personnes qui critiquent les vaccins ou la technologie de l’ARNm.
Le journaliste Robert Kogon, qui a écrit pour The Daily Sceptic, a déclaré que l’application de la loi serait limitée. « On voit mal comment un juge pourrait interpréter ces dispositions comme s’appliquant aux vaccins, qu’ils soient à base d’ARNm ou autres ».
D’autres experts ne sont pas d’accord. « Si la loi ne préconise pas cela, pourquoi la présenter ? » a demandé M. Azalbert. « Telle est la question »
M. Lindley s’est dit préoccupé par l’interprétation des lois qui utilisent des termes tels que « thérapeutique » ou « traitement médical prophylactique/pratique médicale ».
« ll n’est pas exagéré d’imaginer que les produits à base d’ARNm actuels et futurs seront considérés comme des « pratiques médicales prophylactiques » par la médecine traditionnelle et les bureaucrates », a-t-elle déclaré.
« Telle qu’elle est rédigée, cette loi représente une attaque en règle contre la relation patient-médecin », a-t-elle ajouté. « Elle modifiera fondamentalement la pratique de la médecine ».
Sur sa chaîne Telegram, la scientifique et auteure française Hélène Banoun a déclaré : « Qui décidera des traitements bénéfiques ou nocifs ? Un juge ? Les députés ? Le gouvernement ? Des médecins en conflit d’intérêts ? »
Dans un communiqué de presse, Bon Sens, un groupe de citoyens français indépendants spécialisé dans les questions de santé, a exprimé des préoccupations similaires, notant que si le texte de la législation ne semble plus menacer « une étude ou un avis motivé publié mettant en doute l’efficacité d’un traitement », une telle rhétorique peut toujours être « évaluée de manière subjective » devant un tribunal.
M. Bazin a déclaré que le ministre français de la santé pendant la pandémie de COVID-19, aujourd’hui membre de l’Assemblée française, a « spécifiquement comparé le Dr Didier Raoult aux « gourous » que cette loi est censée combattre … simplement parce que Raoult était contre le confinement, en faveur d’un traitement précoce et sceptique à l’égard de la vaccination universelle ».
« Cela en dit long sur leurs intentions », a déclaré M. Bazin.
M. Azalbert a averti que des organisations telles que le CHD « seraient également visées ».
Le Dr Gérard Delépine, cancérologue français, a déclaré au Défenseur que la législation « vise les dénonciateurs en médecine, afin d’établir une science officielle [et] de permettre à Big Pharma de mentir sans conséquence ».
Malgré cette menace pour les dénonciateurs médicaux, M. Delépine a déclaré que « pratiquement tous » les médias grand public français « ont défendu la loi ».
La législation se heurte à des obstacles juridiques et constitutionnels.
Selon M. Bazin, la loi doit non seulement passer devant le Sénat français, mais aussi être examinée par le Conseil constitutionnel français, qui « pourrait la censure. Le Conseil constitutionnel s’appuie souvent sur les avis du Conseil d’État français, qui a jugé inconstitutionnelle la version originale de la loi.
M. Azalbert a indiqué que le projet de loi pourrait également être examiné par une commission mixte composée de six sénateurs et de six membres de l’Assemblée française, qui doivent se mettre d’accord sur le texte final du projet de loi dans l’éventualité où il serait à nouveau rejeté par le Sénat.
La loi française autorise le gouvernement à intervenir si un projet de loi est rejeté deux fois, et peut demander à l’Assemblée française de « voter en dernier ressort« .
Mme Lindley a déclaré qu’elle espérait que « les sénateurs se rendraient compte des effets dévastateurs et de grande portée que pourrait avoir cette loi ».
Si elle est adoptée, la loi « sera contestée devant les tribunaux », a déclaré M. Bazin, « parce qu’elle viole probablement la Convention européenne des droits de l’homme« .
De même, M. Delépine a déclaré : « De nombreux citoyens se battront pour empêcher cette parodie et faire respecter le premier mot de notre devise nationale, « Liberté ». Je suis l’un d’entre eux et je suis convaincu que nous gagnerons. « Les seules batailles perdues d’avance sont celles que l’on ne mène pas. »
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