CHD demande à la Cour suprême de se prononcer sur les abus de pouvoirs d’urgence dont est accusée la FDA quant à l’autoritation des vaccins anti-COVID pour les enfants

En janvier 2022, Children’s Health Defense et cinq parents ont intenté un procès à la FDA pour que celle-ci rende des comptes sur « son autorisation arbitraire et capricieuse de mise sur le marché d’un médicament nocif qui a eu et continue d’avoir des conséquences négatives sur la santé des enfants. »

Les avocats de Children’s Health Defense (CHD) ont demandé à la Cour suprême des États-Unis qu’elle entende la plainte de CHD contre la Food and Drug Administration (FDA) pour avoir accordé une autorisation d’utilisation d’urgence des vaccins anti-COVID-19 pour les enfants et les bébés.

L’action en justice de CHD, déposée le 24 janvier 2022, accuse la FDA d’avoir abusé de son pouvoir d’urgence pour imposer des produits biologiques dangereux à des mineurs.

Robert Barnes, l’avocat attitré de CHD dans cette affaire, a déposé une requête de certiorari (ou référé-cassation) demandant à la Cour suprême de réexaminer les décisions des tribunaux de district et d’appel qui ont empêché l’action en justice de progresser.

Mary Holland, Présidente de CHD, a déclaré au Defender:

« La requête de CHD auprès de la Cour suprême des États-Unis soulève une question essentielle : Qui peut poursuivre la FDA en justice pour malfaisance ? Jusqu’à présent, dans cette affaire, les tribunaux de district et d’appel ont déclaré que les parents d’enfants vulnérables ne pouvaient pas poursuivre la FDA en justice pour désinformation flagrante ».

En d’autres termes, M. Barnes a déclaré : « Lorsque la FDA ment aux enfants, qui peut lui demander des comptes et mettre fin à ses mensonges ? »

Dans cette situation, la FDA « s’est abaissée au point d’utiliser Sesame Street et Elmo pour mentir aux enfants sur la sécurité, l’efficacité et la nécessité des vaccins anti-COVID-19, » a déclaré M. Barnes au Defender.

Quelqu’un – ou une organisation – doit être en mesure de demander des comptes à la FDA, a déclaré M. Barnes. « La FDA n’est pas au-dessus de la loi. C’est pourquoi CHD demande à la Cour suprême de répondre à cette question. »

Les tribunaux sont divisés sur la question

En janvier, la cour d’appel du cinquième circuit de la Nouvelle-Orléans a confirmé le rejet, par un tribunal inférieur, de l’action en justice de CHD, le motif donné étant que CHD et les cinq parents concernés n’avaient pas la qualité à agir contre la FDA, ce qui signifie que les tribunaux ont estimé que les plaignants n’avaient pas le droit légal d’intenter une procédure juridique.

L’avocate générale de CHD, Kim Mack Rosenberg, qui a qualifié la pétition de CHD de « très importante », a déclaré : « La qualité pour agir est une question de seuil que les tribunaux doivent déterminer pour faire progresser une affaire. »

La question de la qualité pour agir a été l’un des problèmes les plus difficiles à résoudre pendant la pandémie de COVID-19, a déclaré Mme Holland. « Les circuits fédéraux étaient divisés sur le niveau de préjudice à démontrer pour que des individus et des organisations puissent intenter une action en justice. »

« Notre demande, a déclaré Mme Mack Rosenberg, offre une excellente occasion à la Cour suprême de se pencher sur de nombreuses questions non résolues ou conflictuelles entre les différents circuits fédéraux concernant la qualité à agir, d’autant plus que Children’s Health Defense – une organisation – est un plaignant au même titre que d’autres personnes.

M Barnes est d’accord. Il a déclaré au Defender que CHD était « la partie la plus logique » pour demander réparation au nom des enfants les plus vulnérables du pays.

L’action en justice vise à responsabiliser la FDA

Comme le Defender l’a précédemment rapporté, CHD et cinq parents ont intenté un procès à la FDA le 24 janvier 2022, accusant l’agence d’avoir enfreint la loi sur la procédure administrative (APA) lorsqu’elle a autorisé les injections anti-COVID-19 pour les enfants.

L’action en justice vise à « demander à la FDA qu’elle justifie son autorisation arbitraire et capricieuse d’un médicament nocif qui a eu et continue d’avoir des conséquences négatives sur la santé des enfants ». Les requérants ont déposé une plainte modifiée le 1er juillet 2022.

Selon les parents, les vaccins contre la COVID-19 présentaient des risques pour leurs enfants, notamment des effets indésirables graves et « la menace constante et imminente d’être mis à l’écart de la société » par « la culture de la vaccination de masse et les obligations vaccinales. »

CHD et les parents affirment que la FDA « a abusé de ses pouvoirs d’urgence, a éliminé la procédure de notification et de commentaire, a ignoré les pétitions des citoyens, a abandonné les mécanismes traditionnels pour évaluer l’innocuité de médicaments injectés dans le commerce interétatique et dans les bras des enfants américains, a ignoré les limites législatives expresses de ses actions. »

Selon la plainte, la FDA a abusé de son « pouvoir d’urgence pour imposer des produits biologiques dangereux à des mineurs, en les décrivant et en les représentant de manière erronée auprès du public, en toute connaissance de cause, à savoir que cette fausse déclaration conduirait à ce qu’ils soient imposés à des enfants et à des nourrissons âgés d’à peine 6 mois. »

Le 18 novembre 2022, le tribunal fédéral du district ouest du Texas a rejeté l’action en justice, « au motif que la plainte modifiée n’affirmait pas suffisamment que l’un des appelants avait qualité pour intenter un procès à la FDA. »

Il doit y avoir « égalité en droit devant la loi »

La Cour suprême reçoit environ 7 000 à 8 000 demandes d’ordonnances de certiorari et n’en accorde qu’environ 80 chaque année, de sorte que les chances que la Cour se prononce sur notre cas sont minces, a déclaré Mme Holland.

« Mais cette affaire mérite d’être examinée, non seulement parce qu’il s’agit d’une question constitutionnelle cruciale, mais aussi parce que les cours de circuit sont divisées sur la question. »

Cette division signifie que les tribunaux n’appliquent pas la loi de manière uniforme, ce qui constitue un problème, selon Mme Holland.

Sur la façade de l’édifice de la Cour suprême figure la phrase « Equal Justice Under Law » (égalité en droit devant la loi). « Il ne peut y avoir d’égalité en justice si les tribunaux appliquent la loi de manière radicalement différente. J’espère que la Cour suprême entendra cette affaire. »

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