Vaccination COVID : les îles Baléares ont 10 jours pour remettre au juge les accords secrets entre l’UE et l’industrie pharma

Dans ce que l’on pourrait appeler un revirement pour les livres de droit, le Tribunal supérieur de justice des îles Baléares (TSJB) a donné au gouvernement de la communauté autonome espagnole un délai de dix jours pour remettre, entre autres documents, une copie des contrats signés avec les sociétés pharmaceutiques Pfizer, AstraZeneca, Moderna et Janssen pour les vaccins contre le covid.

Ces preuves ont été demandées dans le cadre d’une action administrative intentée par une association nationale de défense des droits civils, Liberum, avec le soutien de 549 citoyens des Baléares. Liberum est connue pour son opposition aux mesures sanitaires introduites pendant la pandémie de Covid.

Le 28 juillet, dans son élégant siège de la capitale régionale de Palma de Majorque, en face d’un grand et ancien olivier, le TSJB a reconnu que les contrats de vaccination étaient pertinents pour la procédure. La plus haute juridiction de la communauté autonome a ordonné la divulgation des contrats en tant que preuves, ainsi que des copies d’études sur l’efficacité de la vaccination et un rapport sur le nombre de personnes blessées ou tuées par les vaccins, à fournir par le Consejo Interterritorial de Salud (Conseil interrégional de la santé).

En ce qui concerne les contrats, la Cour demande à connaître leur valeur, l’existence de clauses relatives à l’indemnisation des blessures et « toutes les clauses qui y sont stipulées ». A notre connaissance, chez SCALED, c’est la première fois qu’un tribunal européen, de surcroît de grande importance, rend une ordonnance aussi complète.

L’équipe juridique de Liberum est dirigée par un avocat madrilène énergique, Luis María Pardo, du cabinet Pardo & Associates. M. Pardo affirme, au nom de l’association, que les mesures de lutte contre la pandémie, y compris le laissez-passer Covid, violent les droits fondamentaux des citoyens (comme l’a soutenu votre humble rédacteur dans l’EUobserver en avril dernier).

Les contrats gouvernementaux avec les entreprises pharmaceutiques, en tant que bien public ayant des implications sur la santé des citoyens, devraient être soumis à un contrôle judiciaire, plaide M. Pardo. En tant que telle, la confidentialité contractuelle conduit à une violation des droits des citoyens et à une violation du principe de légalité. Lorsqu’il sera produit, le TSJB évaluera les preuves avant de prendre une décision sur la demande de fond de Liberum.

Le gouvernement des Baléares s’était opposé à l’acceptation de ces preuves et pourrait interjeter appel devant la même chambre, bien que le fougueux Pardo juge cela peu probable. Si Palma, représentée par le ministère de la Santé, fait appel de la décision de la Cour, les juges vont-ils se retourner vers les 549 pétitionnaires et leur dire : « à bien y réfléchir, dans ce cas, les contrats ne comptent pas » ? J’en doute, donc cela ne vaut pas la peine que l’État perde son temps », a-t-il déclaré à SCALED lors d’un appel téléphonique. En effet, le délai normal pour faire appel a depuis lors expiré, sans que Pardo n’en soit averti.

Un autre problème est que les contrats de vaccination n’ont pas été signés par le gouvernement régional, ni nécessairement par Madrid, mais plutôt par la Commission européenne au nom de tous les États membres de l’Union européenne, y compris l’Espagne. Un tribunal régional dans une célèbre destination de vacances a-t-il assez d’influence pour obtenir des documents qui, selon l’État, sont entre les griffes de la Commission à Bruxelles ? M. Pardo pense que oui.

Luis María Pardo at his office in Madrid

« C’est la plus haute juridiction d’une région qui jouit d’une grande autonomie, et donc comparable à une juridiction fédérale dans un pays comme l’Allemagne. De plus, l’une des parties adverses est le département régional de la santé. Il doit obéir à l’ordre du TSJB. Dans le cas contraire, en tant qu’organe régional relevant directement de la compétence du tribunal, le département risque d’énormes amendes, voire une descente de police dans ses locaux. »

M. Pardo admet que l’État plaidant l’impossibilité de se conformer reste une possibilité mais cela est peu probable que cela constitue un obstacle pour faire avancer la transparence dans ce dossier.

SCALED continuera à suivre cette affaire.

Originellement publié sur SCALED.

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