Actions en justice

Voici un résumé des actions juridiques en cours de Children’s Health Defense.

Actions en justice concernant la liberté médicale :
  1. État de New York : Mandat Rougeole dans 4 quartiers – CHD a intenté un procès contre le Département de la Santé de New York en 2019 pour avoir imposé le vaccin ROR à tous les résidents de quatre quartiers de Brooklyn, qui sont majoritairement juifs orthodoxes. De nombreuses familles avaient des dérogations à la vaccination pour raisons religieuses valables. Nous avons fait valoir que ces dérogations étaient valables et que la Ville avait tort de considérer les personnes non vaccinées comme des  » nuisances « . Le mandat a été maintenu en première instance ; nous avons fait appel et attendons une décision.
  2. État de New York : Dérogations pour motif religieux – Après que la législature de l’Etat de New York ait annulé la dérogation de vaccination pour motif religieux en juin 2019 sans même une audience, CHD a intenté un procès au nom de tous les enfants qui ont perdu leurs droits de dérogation, faisant valoir que cette annulation était invalide car elle était fondée sur le non respect de la religion. Bien que nous ayons perdu en première instance, l’affaire est en appel devant la division d’appel de l’État de New York.
  3. État de New York : Droit fédéral des enfants à capacités réduites à une éducation publique gratuite et adaptée – Contrairement aux enfants ayant un développement normal, les enfants à capacités réduites ont un droit fédéral à une « éducation publique gratuite et adaptée ». CHD a fait valoir devant le tribunal fédéral de quartier que ce droit aurait dû permettre aux enfants à capacités réduites de conserver leurs dérogations pour motif religieux afin de poursuivre les programmes éducatifs. Nous avons perdu au niveau du tribunal de première instance et avons décidé de traiter les affaires correspondantes dans des procédures administratives plutôt que de faire appel directement.
  4. État de New York : Dérogation pour motif médical – En août 2019, après avoir abrogé la dérogation de vaccination pour motif religieux, l’Etat de New York a sévèrement restreint la dérogation de vaccination pour motif médical, rendant extrêmement difficile pour les médecins d’établir des dérogations et pour les familles de les obtenir. De plus, un nouveau règlement du Ministère de la Santé vise à permettre aux districts scolaires d’annuler les dérogations des médecins agréés sur la base de leurs propres conclusions. Nous faisons appel d’une décision d’un tribunal inférieur auprès du Deuxième Circuit de la Cour d’Appel, en faisant valoir que toute remise en question de dérogations pour motif médical établies par des médecins agréés viole un précédent reconnu par la Cour Suprême concernant le droit aux dérogations pour motif médical, lié au droit à la vie.
  5. Mandat de vaccination contre la grippe de l’Université de Californie dans le cadre d’une pandémie de COVID CHD a soutenu le recours visant à contester le mandat de vaccination contre la grippe pour tous les étudiants, les professeurs et le personnel de l’Université de Californie. Bien que l’injonction préliminaire ait été refusée, grâce à nos actions, les étudiants ont obtenu le droit à la dérogation pour motif religieux sur la base de l’égalité de protection, ce qu’ils n’avaient pas auparavant.
  6. Loi sur le « consentement » du Conseil Municipal de DC : Le conseil municipal de Washington DC a adopté une loi permettant aux enfants de « consentir » à tout vaccin recommandé par le CDC sans que leurs parents ou tuteurs en soient informés ou y consentent. Ce projet de loi vise spécifiquement à ce que les enfants consentent aux vaccins COVID à l’insu de leurs parents. Le projet de loi exige même que les écoles dissimulent aux parents les informations relatives aux vaccinations . Ce projet de loi n’a pas encore force de loi ; il doit passer par une période d’attente au Congrès américain. S’il est ratifié, CHD intentera un procès au nom des parents et des enfants de Washington DC, car cette loi viole de nombreuses lois fédérales et droits constitutionnels.
  7. Mandats prévus pour les vaccins COVID : CHD travaille avec un consortium d’avocats pour préparer les contestations des futurs mandats institutionnels, municipaux ou étatiques pour les vaccins COVID.
  8. CHD dénonce l’invalidité du test PCR comme base de diagnostic et, par conséquent, la fermeture d’écoles, en intentant un procès contre le Département de l’Éducation de New York, le Maire de Blasio et d’autres responsables de la ville. Cette action en justice vise à rouvrir les écoles et à mettre fin aux tests PCR forcés dans les écoles, ouvrant ainsi la voie à d’autres réactions contre l’utilisation du « nombre de cas » PCR pour priver les citoyens de leurs libertés sur la base d’un test qui ne diagnostique pas l’infection par la COVID et génère de nombreux faux positifs.
Les poursuites liées aux dangers de la 5G et de la technologie sans fil :
  1. Children’s Health Defense contre la Commission Fédérale des Communications CHD a intenté une action historique contre la FCC pour sa décision de ne pas revoir ses directives de 1996 concernant les effets de la technologie sans fil sur la santé, affirmant que la décision de la FCC est arbitraire, non fondée sur des preuves et constitue un abus de pouvoir discrétionnaire. La décision de la FCC n’a pas tenu compte des preuves scientifiques et humaines accablantes. Son incapacité permanente à protéger la santé publique a entraîné un préjudice généralisé. Les plaidoiries devant la cour d’appel du circuit de Washington auront lieu fin janvier.
Poursuites contre le Gardasil :
  1. Robi contre Merck – CHD soutient un recours en faveur d’une jeune femme gravement lésée, contre Merck pour son vaccin frauduleux, le Gardasil dont il n’a pas été prouvé qu’il prévient le cancer du col de l’utérus et qui a causé des décès dans le monde entier. Cette affaire est en cours d’instruction devant un tribunal de l’État de Californie.
  2. CHD soutient d’autres actions en justice contre Merck au nom de plusieurs adolescents touchés. Le principal cabinet d’avocats a déposé au moins trois autres dossiers dans différentes juridictions contre Merck pour des lésions graves liées au Gardasil.
Procès contre la censure :
  1. Children’s Health Defense contre Facebook, Mark Zuckerberg et les Factcheckers de Facebook – CHD a engagé cette action en justice en août 2020, alléguant que Facebook et ses « vérificateurs de faits » sont de connivence avec le gouvernement américain pour contourner les exigences du premier amendement et se livrer à un racket visant à défrayer CHD et à le diffamer pour soutenir leurs intérêts financiers. Nous nous attendons à une demande de renvoi d’audience à début 2021 devant le tribunal fédéral de district de Californie.
Protéger les médecins au service des enfants vulnérables
  1. Conseil médical de Californie : CHD a soutenu la défense d’un médecin qui a osé rejeter l’orthodoxie médicale concernant les vaccins et a rédigé des exemptions médicales pour de nombreux enfants californiens avant l’adoption du SB 276. Nous attendons une décision finale.

 

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